CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mai 1995, n° 152985

En bref

Sommaire

Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération des chirurgiens-dentistes de France, la décision en date du 29 novembre 1988 du directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, refusant à cette fédération, la représentativité pour négocier la convention prévue à l'article du code de la sécurité sociale ;

2°) de rejeter la demande présentée par la Fédération des chirurgiens-dentistes de France devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-33 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Cossa, avocat de la Fédération des chirurgiensdentistes de France et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la confédération nationale des syndicats dentaires,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la confédération nationale des syndicats dentaires

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la confédération nationale des syndicats dentaires a intérêt à l'annulation du jugement entrepris ; que, dès lors, son intervention est recevable ;

CSur le recours du ministre6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale : "Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, de la convention, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles des conventions prévues aux articles L.162-5 et L.162-9, en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat" ;

Considérant que la Fédération des chirurgiens-dentistes de France a déposé une demande de participation à la négociation et à la signature de la convention nationale des chirurgiens-dentistes dans le cadre de l'enquête de représentativité organisée en 1987 en application de l'article L.162-33 précité ; qu'elle a revendiqué, à l'appui de sa demande, un nombre de 4 309 adhérents, représentant plus de 12% de la profession, et des cotisations d'un montant de 3 486 219 F et a joint diverses pièces comptables, notamment, un document certifié par un commissaire aux comptes attestant du montant de ces cotisations et a fourni diverses pièces comptables relatives aux exercices des années 1982 à 1986 ; que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé de reconnaître la représentativité de cette Fédération au motif "que les éléments examinés lors de l'enquête à laquelle il a été procédé n'ont pas permis de considérer que votre organisation remplissait les conditions relatives aux effectifs propres à la faire considérer comme une des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chirurgiens-dentistes" ;

Mais considérant qu'à l'appui de son appel contre le jugement qui a annulé sa décision du 29 novembre 1988, le ministre se borne à soutenir que l'insuffisance des réponses de la Fédération à l'enquête complémentaire par laquelle il lui était réclamé, notamment la production de ses comptes d'exploitation et rapport financier pour les années 1983 à 1986, il était impossible de vérifier les chiffres qu'elle avait annoncés ; que, toutefois, à la supposer établie, la carence, à cet égard, de la Fédération des chirurgiens-dentistes de France, ne peut, à elle seule, démontrer qu'elle ne justifiait pas des effectifs suffisants pour être regardée comme figurant parmi les organisations nationales les plus représentatives des chirurgiens dentistes, dès lors que leministre, qui ne conteste pas le montant total des cotisations perçues par la Fédération des chirurgiens-dentistes de France, n'a apporté à l'appui de ses dires, ni en première instance ni en appel, aucun argument ou élément contestant sérieusement la validité des pièces administratives et comptables produites ou présentées par l'organisation, qui établissent, selon elle, le nombre des adhérents et le chiffre des cotisations, ou susceptible de mettre en cause leur caractère probant ; que, par suite, le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 novembre 1988 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant de reconnaître la représentativité de la Fédération des chirurgiensdentistes de France ;

Article 1er : L'intervention de la confédération nationale des syndicats dentaires est admise.

Article 2 : Le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à la Fédération des chirurgiens-dentistes de France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.