Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 18 nov. 2024, n° 495056Pour établir et caractériser une violation, par un centre de santé, des engagements prévus par l’accord national mentionné à l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (CSS), une caisse d’assurance maladie…
- CECE, 10 juill. 2024, n° 463243Il résulte de l’article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), annexée à l’arrêté du 27 mars 1972, que, si des frais de déplacement peuvent être, dans certaines situations, remboursés à un…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 238054a) La convention nationale des infirmiers qui met en oeuvre le régime de sanction prévu à l'article L. 162-12-6 du code de la sécurité sociale, conclue le 10 juillet 1997 et approuvée par un arrêté du 31 juillet 1997…
- RejetCE, sect., 17 mars 1997, n° 168049 169231La modification d'une convention médicale nationale n'étant subordonnée par la loi à aucune autre condition que celles exigées pour sa passation, un avenant conclu par au moins une organisation syndicale représentative…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 0496301[1] Un syndicat qui n'était pas, à la date de la négociation de la convention conclue le 1er juin 1976 entre la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés et la fédération française des masseurs…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 75260L'abus d'honoraires au sens de l'article L. 406 du Code de la sécurité sociale peut résulter de la méconnaissance des tarifs d'honoraires dus aux praticiens pour les soins aux assurés sociaux. En l'espèce, alors qu'il…
- AnnulationCE, 31 janv. 1968, n° 71191Médecin ayant appliqué à la valeur de la "lettre clef" de la nomenclature des actes professionnels, un coefficient supérieur à celui correspondant aux actes réellement exécutés. Agissement constitutif d'un "abus…
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 66179Après la publication du décret du 4 juillet 1960 instituant la lettre-clé R., chaque directeur régional de la Sécurité sociale était tenu d'adresser aux parties intéressées une mise en demeure spéciale en vue de passer,…
Toutes les décisions
- CECE, 18 nov. 2024, n° 495056Pour établir et caractériser une violation, par un centre de santé, des engagements prévus par l’accord national mentionné à l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (CSS), une caisse d’assurance maladie…
- CECE, 10 juill. 2024, n° 463243Il résulte de l’article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), annexée à l’arrêté du 27 mars 1972, que, si des frais de déplacement peuvent être, dans certaines situations, remboursés à un…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 238054a) La convention nationale des infirmiers qui met en oeuvre le régime de sanction prévu à l'article L. 162-12-6 du code de la sécurité sociale, conclue le 10 juillet 1997 et approuvée par un arrêté du 31 juillet 1997…
- CECE, 23 oct. 2002, n° 238067Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202968Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 13 oct. 1999, n° 200532Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 28 juill. 1999, n° 198070Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins – Convention nationale des medecins (article L. 162-5 du code de la sécurité…
- CECE, 9 déc. 1998, n° 192148Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 29 juill. 1998, n° 187944Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 8 avr. 1998, n° 171710Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 23 févr. 1998, n° 159015Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 20 oct. 1997, n° 186472Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 13 juin 1997, n° 114828Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 28 mars 1997, n° 170611Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- RejetCE, sect., 17 mars 1997, n° 168049 169231La modification d'une convention médicale nationale n'étant subordonnée par la loi à aucune autre condition que celles exigées pour sa passation, un avenant conclu par au moins une organisation syndicale représentative…
- CECE, 17 mars 1997, n° 172205Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 22 nov. 1996, n° 160248Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 31 juill. 1996, n° 164715Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 26 juill. 1996, n° 129484Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins – Convention nationale des medecins (article L. 162-5 du code de la sécurité…
- CECE, 26 juill. 1996, n° 164714Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 26 juill. 1996, n° 154076Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 3 juill. 1996, n° 128419Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 12 juin 1996, n° 136951Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 13 mai 1996, n° 126695Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 9 févr. 1996, n° 109758Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 20 oct. 1995, n° 111007Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 15 mai 1995, n° 152985Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 9 déc. 1994, n° 122649Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 18 févr. 1994, n° 136801 142844Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins
- CECE, 4 févr. 1994, n° 97109Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins
- CECE, ass., 17 déc. 1993, n° 141697Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Auxiliaires medicaux
- CECE, 15 janv. 1992, n° 92944Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les professions de santé – Medecins
- CECE, 8 oct. 1990, n° 60956Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires – Relations avec les établissements de soins
- CECE, 10 oct. 1986, n° 21899Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 0496301[1] Un syndicat qui n'était pas, à la date de la négociation de la convention conclue le 1er juin 1976 entre la caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés et la fédération française des masseurs…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 75260L'abus d'honoraires au sens de l'article L. 406 du Code de la sécurité sociale peut résulter de la méconnaissance des tarifs d'honoraires dus aux praticiens pour les soins aux assurés sociaux. En l'espèce, alors qu'il…
- AnnulationCE, 31 janv. 1968, n° 71191Médecin ayant appliqué à la valeur de la "lettre clef" de la nomenclature des actes professionnels, un coefficient supérieur à celui correspondant aux actes réellement exécutés. Agissement constitutif d'un "abus…
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 66179Après la publication du décret du 4 juillet 1960 instituant la lettre-clé R., chaque directeur régional de la Sécurité sociale était tenu d'adresser aux parties intéressées une mise en demeure spéciale en vue de passer,…