CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 22 mai 1995, n° 121952

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 21 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative aux opérations de remembrement de la commune de Montreuil-Poulay ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Jactel, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 21 mars 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne relative aux opérations de remembrement de la commune de Montreuil-Poulay, ce tribunal, par un jugement en date du 10 janvier 1995, a annulé ladite décision ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Félix X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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