CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 22 mai 1995, n° 130085

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1990, présentée par M. Messaoud X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet de la Loire refusant de lui communiquer son entier dossier relatif à une demande de regroupement familial et a refusé de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 130 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) annule la décision du préfet de la Loire ;

3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 1 370 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 janvier 1978, modifiée ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par lettre du 6 juin 1990, M. X... a demandé au préfet de la Loire copie de son dossier concernant sa demande de regroupement familial ; que faisant état du rejet implicite de cette demande, le 7 juillet 1990, il a saisi, le 3 octobre 1990, la commission d'accès aux documents administratifs ; que, par lettre du 26 novembre 1990, la commission lui a fait connaître qu'elle avait émis un avis favorable à la communication du dossier demandé ; que, par lettre du 3 janvier 1991, le préfet de la Loire a transmis à l'intéressé les copies des documents constituant son dossier de regroupement familial ; que, saisi par M. X..., le 11 décembre 1990, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu sur les conclusions de M. X... relatives à la communication de son dossier de regroupement familial et rejeté comme irrecevables les autres chefs de sa demande, portant sur des compléments de ce dossier et sur son dossier d'étranger ;

Considérant, d'une part, que, si M. X... soutient que le dossier de regroupement familial qui lui a été communiqué n'est pas complet, il n'apporte aucun élément de justification à l'appui de cette allégation ;

Considérant, d'autre part, que, contraitement à ce qu'il soutient, ses demandes du 6 juin 1990 au préfet de la Loire et du 3 octobre 1990 à la commission d'accès aux documents administratifs ne portaient que sur la communication de son dossier de regroupement familial ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Messaoud X..., au préfet de la Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.