CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 24 mai 1995, n° 137911

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 1er juin 1992, présentée par M. Raymond X..., contrôleur des impôts à la direction des services fiscaux de Mayotte, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale d'éloignement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ;

Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ( ...)" ;

Considérant que le requérant, fonctionnaire de l'Etat en service à Mayotte, demande l'annulation de la décision du 19 décembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale d'éloignement ; que cette autorité a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est, en vertu de l'article 2, 5° du décret susvisé du 30 septembre 1953, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances, au ministre de l'outre-mer et au président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.