CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 2 juin 1995, n° 146797

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1993, enregistrée au secrétariat de la Contentieux le 5 avril 1993 par laquelle le Président du tribunal administratif de Châlons-surMarne a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme X... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 24 avril 1992, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;

2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;

Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat"; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;

Considérant que la requête de Mme Nicole X... tend uniquement à obtenir le paiement des arriérés de supplément familial de traitement auxquels elle estime avoir droit ;

Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;

Article 1er : la requête de Mme Nicole X... est rejetée.

Article 2 : la présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.