CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 21 juin 1995, n° 103932

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du mois de février 1986 du conseil général de la Loire-Atlantique attribuant des subventions de 2 000 000 F à des écoles privées pour leur équipement informatique ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans sa défense à la demande présentée au tribunal administratif par M. X..., le département de la Loire-Atlantique a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt pour agir du requérant ; que le tribunal administratif ne pouvait accueillir cette fin de non-recevoir sans avoir au préalable invité M. X... à régulariser sa demande ; que faute d'une telle demande de régularisation le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la délibération litigieuse M. X..., s'il fait état de sa qualité de contribuable départemental, se borne à produire un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui n'est pas un impôt départemental ; qu'il n'est, par suite, pas recevable, faute d'intérêt, à demander l'annulation de la délibération litigieuse ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 5 octobre 1988, est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., au département de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.