CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juin 1995, n° 148383

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 mars 1993 par laquelle il a rétabli à l'impôt sur les sociétés l'établissement Kadar Trading Establishment à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 4 800 F pour chacune des années 1978 à 1980 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'établissement Kadar Trading Establishment,
  • les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte notamment des motifs de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 17 mars 1993 que l'impôt sur les sociétés auquel l'établissement Kadar Trading Establishment a été assujetti devait être remis à sa charge à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 48 000 F pour chacune des années 1978 à 1980 ; que c'est par une erreur matérielle que l'article 1er du dispositif de la décision fixe cette base à 4 800 F ; que le ministre du budget est fondé à demander la rectification de cette erreur ;

Article 1er : L'article 1er de la décision du Conseil d'Etat n° 89244 du 17 mars 1993 est remplacé par le suivant : "Article 1er : l'impôt sur les sociétés auquel l'établissement Kadar Trading Establishment a été assujetti est remis à sa charge à concurrence des droits correspondant à des bases d'imposition de 48 000 F pour chacune des années 1978 à 1980, assorties de la majoration de 25% prévue par l'article du code général des impôts.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à l'établissement Kadar Trading Establishment.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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