CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 7 juillet 1995, n° 167940

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., M. Y..., M. A... et M. Z..., demeurant Hôtel de Ville à Aubie-et-Espessas (33240) ; Mme B... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. X..., annulé l'élection des requérants en qualité d'adjoints au maire de la commune d'Aubie-et-Espessas ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Olson, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour contester le bien-fondé de la solution retenue par les premiers juges, les requérants se contentent d'alléguer qu'elle ne leur paraît pas équitable sans énoncer aucun moyen ; que dès lors leur requête n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de Mme B..., de M. Y..., de M. A... et de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B..., à M. Y..., à M. A..., à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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