CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1995, n° 112089

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1989, présentée par la S.A. LA FROMAGERIE PHILIPONA ET CIE, dont le siège social est à Vercel (25530) représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le plan de campagne 1989-1990 pour les fromages à pâte pressée cuite de type Comté approuvé par une décision du 16 octobre 1989 du ministre de l'agriculture et de la forêt ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant une communauté européenne ;

Vu le règlement n° 2663/62 du Conseil des communautés européennes du 4 avril 1962 ;

Vu le règlement n° 804/68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 ;

Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 ;

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ;

Vu le décret n° 63-575 du 11 juin 1963 ;

Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1977 modifié du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la loi du 12 juillet 1974 susvisée dispose dans son article 1er : "Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs laitiers et les industries de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être homologués par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par l'organisation interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs et transformateurs de la zone concernée" ; que l'accord interprofessionnel relatif à l'organisation du marché des gruyères, du gruyère de Comté, des emmentals et du fromage de Beaufort conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière le 18 janvier 1977 et homologué par arrêtés interministériels des 23 mars et 17 juin 1977 dispose : "( ...) 1° Le syndicat interprofessionnel du gruyère français (S.I.G.F.) ( ...) établit chaque année un plan de campagne qu'il soumet à l'accord du centre national interprofessionnel de l'économie laitière (C.N.I.E.L.) ( ...) En fonction de ce plan de campagne un objectif de production par entreprise est fixé ( ...)" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des observations en défense du ministre de l'agriculture et de la forêt, que le plan de campagne 1989-1990 pour les fromages à pâte pressée cuite de type Comté n'a pas été établi par le syndicat interprofessionnel du gruyère français, mais par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté ; que si le 4° du second alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1963 susvisé prévoit que le comité interprofessionnel du gruyère de Comté" a qualité pour présenter aux pouvoirs publics toutes mesures de nature à améliorer la production et la commercialisation du gruyère de Comté, ni cette disposition, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence à ce comité pour établir le plan de campagne mentionné ci-dessus ; que dès lors ce plan de campagne a été élaboré selon une procédure irrégulière ; qu'il suit de là que la SOCIETE ANONYME PHILIPONA est fondée à demander l'annulation de ce plan approuvé par décision du 16 octobre 1989 du ministre de l'agriculture et de la forêt ;

Article 1er : Le plan de campagne 1989-1990 pour les fromages à pâte pressée cuite de type Comté approuvé par décision du 16 octobre 1989 du ministre de l'agriculture et de la forêt est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME PHILIPONA et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.