CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 juillet 1995, n° 85961

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-MARS-D'EGRENNE (Orne), représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Jacques X..., annulé la décision du 3 août 1981 par laquelle l'association foncière requérante a refusé de prendre en charge les travaux d'hydraulique, prévus par la décision du 17 octobre 1980 de la commission de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté le 24 septembre 1981 par M. X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 42-37 du 7 janvier 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Jactel, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 9ème alinéa de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement : "Le préfet exerce à l'égard de l'association foncière les pouvoirs qui lui sont conférés vis à vis de la commune" ; que ces dispositions doivent être interprétées comme visant l'ensemble des règles applicables pour l'exercice de la tutelle qui résultaient des articles et suivants du code des communes avant leur abrogation par la loi du 2 mars 1982 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., alors même qu'il a présenté un premier recours gracieux au président de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT MARS D'EGRENNE avant l'introduction de l'instance, n'a pas demandé au préfet de l'Orne de déclarer nulle de droit la délibération de l'ASSOCIATION FONCIERE en date du 3 août 1981 ; que la circonstance que M. X... a présenté un recours gracieux au préfet de l'Orne par une lettre en date du 22 décembre 1986, soit après l'introduction de l'instance, ne saurait avoir eu pour effet de régulariser sa demande devant les premiers juges ; qu'en l'absence d'un tel recours gracieux, M. X... n'était pas recevable à déférer directement ladite délibération au tribunal administratif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-MARS-D'EGRENNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé sa délibération du 3 août 1981 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 27 janvier 1987 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-MARS-D'EGRENNE, à M. Jacques X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.