En bref
- Sommaire
Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le jugement en date du 14 novembre 1979 du conseil de prud'hommes de Paris renvoyant au tribunal administratif de Nantes, par application des dispositions de l'article du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 23 mars 1978 par laquelle l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers a autorisé la société Vilmorin Andrieux a licencier pour motif économique M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par une décision en date du 23 mars 1978, l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole a autorisé la société Vilmorin Andrieux à procéder au licenciement pour motif économique de M. Claude X..., employé en qualité de cadre commercial ; qu'il est constant que M. X... a été remplacé en cette qualité par un autre salarié ; que, par suite, l'emploi occupé par le requérant doit être regardé comme n'ayant pas été supprimé ; que, dès lors, l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative est entachée d'erreur de droit ;
Article 1er : Il est déclaré que la décision en date du 23 mars 1978 de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers est illégale.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la société Vilmorin Andrieux, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.