CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 12 juillet 1995, n° 115893

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le jugement en date du 14 novembre 1979 du conseil de prud'hommes de Paris renvoyant au tribunal administratif de Nantes, par application des dispositions de l'article du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 23 mars 1978 par laquelle l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers a autorisé la société Vilmorin Andrieux a licencier pour motif économique M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 23 mars 1978, l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole a autorisé la société Vilmorin Andrieux à procéder au licenciement pour motif économique de M. Claude X..., employé en qualité de cadre commercial ; qu'il est constant que M. X... a été remplacé en cette qualité par un autre salarié ; que, par suite, l'emploi occupé par le requérant doit être regardé comme n'ayant pas été supprimé ; que, dès lors, l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative est entachée d'erreur de droit ;

Article 1er : Il est déclaré que la décision en date du 23 mars 1978 de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole d'Angers est illégale.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la société Vilmorin Andrieux, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.