En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE RAY, demeurant ... ; M. LE RAY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours interne de professeur d'enseignement artistique (spécialité musique ou danse - discipline formation musicale) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 91-567 du 2 septembre 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury du concours de professeur d'enseignement artistique (spécialité musique ou danse - discipline formation musicale) sur la valeur des épreuves subies par M. LE RAY n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, M. LE RAY n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. LE RAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE RAY, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.