CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 21 juillet 1995, n° 121965

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y... demeurant à Manglieu (63270) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement, en date du 12 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, en date du 19 janvier 1990 relative aux opérations de remembrement de Manglieu ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en relevant que la parcelle ZD 126 ne figurant pas parmi les apports de M. Y..., celui-ci n'avait aucun droit à sa réattribution, la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a, contrairement à ce qu'affirme M. Y..., suffisamment motivé sa décision ;

Considérant que la parcelle ZD 126 ne figurait pas parmi les apports de M. Y... ; que ce dernier ne tirait de la circonstance que cette parcelle lui avait été attribuée, lors d'une étape antérieure du remembrement, aucun droit à ce qu'elle figurât parmi ses attributions alors même que ladite parcelle n'aurait pas eu le caractère d'un terrain à bâtir et que la commission départementale n'aurait pas été tenue de la réattribuer à Mme X... qui l'avait apportée au remembrement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, en date du 19 janvier 1990 ;

Considérant que l'Etat n'étant pas, dans la présente affaire, la partie perdante, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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