CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 21 juillet 1995, n° 127130

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement, en date du 12 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date des 7, 8 et 9 juillet 1988 relatives aux opérations de remembrement de Ceauce ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de lui attribuer une indemnité de 100 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si Mme X... soutient qu'une des parcelles qui lui a été attribuée n'est pas accessible et est éloignée du centre d'exploitation, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle ZV 45 est desservie par un chemin rural et que la distance moyenne pondérée, par rapport au centre d'exploitation, laquelle doit s'apprécier par comparaison entre l'ensemble des apports et l'ensemble des attributions, a été réduite, du fait du remembrement, de 675 m à 243 m ; qu'ainsi le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation n'est pas fondé ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux points d'eau dont fait état Mme X... puissent, compte tenu de leur aménagement, de leur importance ou de leur utilisation, être regardés comme des immeubles à utilisation spéciale devant être réattribués à leurs propriétaires ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20.5° du code rural n'est pas fondé ;

CSur les conclusions à fin d'indemnité3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que de telles conclusions présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat sont irrecevables ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marthe X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.