CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 21 juillet 1995, n° 157792

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SOUS-PREFET DE MEAUX ; le SOUS-PREFET DE MEAUX demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Sylvia Y..., son arrêté du 4 novembre 1992 prononçant la fermeture administrative pour quarante-cinq jours de la pizzeria "Don X..." sise ... ;

2°) rejette la demande de Mme Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le SOUS-PREFET DE MEAUX n'a pas qualité pour déférer en appel au Conseil d'Etat le jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 novembre 1992 prononçant la fermeture pour quarante-cinq jours du débit de boissons dénommé "Le Café Pizzeria Le Don X..." à Lagny-sur-Marne ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête du SOUS-PREFET DE MEAUX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SOUS-PREFET DE MEAUX, à Mme Sylvia Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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