CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 4 septembre 1995, n° 123739

En bref

Sommaire

Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1991, présenté par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision du 31 décembre 1990 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 30 mai 1990 lui refusant le versement de l'allocation compensatrice ;

2°) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées dans sa rédaction alors en vigueur : "I. Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article 35 ci-dessus, soit que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires ..." ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1977 portant application des dispositions de la loi précitée : "L'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ne peut être maintenue que si son bénéficiaire justifie qu'il a effectivement recours à l'aide qu'exige son état." ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice au taux de 80 p. 100 de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article du code de la sécurité sociale" ;

Considérant, en premier lieu, que, si en vertu de l'article 5 du décret précité du 31 décembre 1977, le maintien de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne est subordonné à la condition que le bénéficiaire ait effectivement recours à l'aide qu'exige son état, il résulte des termes mêmes de l'article 6 du même décret que les dispositions de cet article 5 ne sont pas applicables aux personnes atteintes de cécité, lesquelles, du seul fait de leur infirmité, sont réputées remplir les conditions requises aussi bien pour l'attribution que pour le maintien de l'allocation au taux prévu ;

Considérant, en second lieu, qu'en prévoyant l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice aux personnes atteintes de cécité, sans subordonner le maintien de cette allocation à la justification qu'il y a effectivement recours à l'aide d'une tierce personne, le décret attaqué se borne, sans méconnaître un principe général du droit, à faire application des dispositions précitées de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 qui permettent d'accorder une allocation compensatrice à un handicapé dès lors que son état, en lui même, nécessite une telle aide effective ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce que la commission centrale d'aide sociale en rétablissant au profit de M. X..., atteint de cécité, qui avait cessé de recourir à l'aide d'une tierce personne, l'allocation compensatrice au taux de 80% de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article du code de la sécurité sociale, aurait commis une erreur de droit dans l'application de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 ou fait une interprétation inexacte de l'article 6 du décret du 31 décembre 1977 doivent être écartés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE L'ISERE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du 31 décembre 1990 de la commission centrale d'aide sociale qui a accueilli l'appel de M. X... et l'a rétabli dansl'intégralité de ses droits à l'allocation compensatrice ;

Article 1er : Le recours du DEPARTEMENT DE L'ISERE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'ISERE, à M. X... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.