CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 4 septembre 1995, n° 158801

En bref

Sommaire

Élections – Élections au parlement européen

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 158801, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 25 mai 1994, 26 mai 1994 et 6 décembre 1994, présentés par M. Alain X..., demeurant ..., Le Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le paragraphe III de la note du 17 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement général des votes, agissant en vue de l'élection des représentants au Parlement Européen, a prévu l'instauration d'un tirage au sort pour procéder à l'attribution des emplacements réservés à l'affichage électoral, d'autre part, la décision du 29 mai 1994 de ladite commission attribuant aux listes de candidats les emplacements réservés à l'affichage électoral ;

Vu 2°), sous le n° 163392, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1994, présentée par M. Alain X..., demeurant à la même adresse que ci-dessus ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président de la commission nationale de recensement général des votes a refusé de retirer le paragraphe III de la note précitée, ainsi que la décision du 29 mai 1994 précitée ;

2°) le remboursement au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens, du montant du droit de timbre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;

Considérant que les requêtes de M. X... sont relatives à des actes intervenus dans le cadre des opérations préalables à l'élection des représentants français au Parlement Européen du 12 juin 1994 ; que les résultats de cette élection ont été publiés au Journal Officiel le 21 juin 1994 et sont devenus définitifs ; que, par suite, la légalité des actes attaqués n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. X... ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. X....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.