CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 6 septembre 1995, n° 121298

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1990 et 11 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X... et Mme Loti Y..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 17 février 1986 ordonnant la sortie de M. X... du centre hospitalier de Sarlat et décidant sa prise en charge par une équipe pluridisciplinaire sous la responsabilité du médecin chef de secteur de psychiatrie générale de Sarlat et annule ledit arrêté ;

2° ordonne la destruction du dossier médico administratif relatif au placement d'office de M. X... ;

3° décide la réhabilitation de la réputation morale de M. X... ;

4° ordonne à l'Etat d'engager une action récursoire contre les signataires des documents médico administratifs relatifs à M. X... ;

.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que le tribunal administratif de Bordeaux a visé les mémoires produits par M. X... et Mme Y... ainsi que les autres pièces du dossier ; que la circonstance qu'il n'ait pas visé plus précisément certaines de ces pièces n'est pas de nature à entacher ce jugement d'irrégularité ;

Considérant qu'un avis d'audience a été adressé au domicile commun des deux requérants ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que Mme Y... n'aurait pas été convoquée à l'audience de ce tribunal en date du 11 octobre 1990 manque en fait ;

CSur la légalité de la décision attaquée5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance qu'un des certificats médicaux, établi le 29 décembre 1986, au début de l'hospitalisation de M. X... au centre hospitalier de Sarlat aurait été dépourvu de certaines indications obligatoires est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de l'arrêté en date du 17 février 1986 attaqué par lequel le préfet de la Dordogne a ordonné la sortie de l'intéressé de cet établissement hospitalier ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration hormis les cas prévus par la loi du 8 février 1995 susvisée ; que, par suite, le surplus des conclusions des requérants doit être rejeté ;

Article 1er : La requête de M. X... et de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à Mme Loti Y... et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.