CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 6 septembre 1995, n° 90209

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, enregistré le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa note du 7 août 1985 refusant à Mme MarieAnnie X... l'équivalence entre le diplôme britannique dont elle était titulaire et le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets n° 73-116 du 7 février 1973 et n° 85-60 du 18 janvier 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décret susvisé du 22 février 1967 instituant le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par les décrets susvisés du 7 février 1973 et du 18 janvier 1985, ne prévoit pas d'équivalence entre ledit diplôme et un autre diplôme ; que, dès lors, la demande de Mme X... tendant à ce que le diplôme dont elle est titulaire soit reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ne pouvait qu'être rejetée ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES est fondé à soutenir que, les moyens de la demande de Mme X... étant inopérants, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, annulé la décision qu'elle contestait ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la solidarité entre les générations et à Mme Marie-Annie X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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