En bref
- Sommaire
Logement – Aides financieres au logement
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1990, présentée par M. et Mme Mohamed X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 1989, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon leur a accordé une remise de dette limitée à un montant de 4 043,60 F et a maintenu à leur charge la somme de 4 500 F correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat et notamment le II de l'article 37 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par suite d'une erreur, la caisse d'allocations familiales de Besançon a versé à tort à M. X... une somme de 8 643,60 F ; qu'en lui accordant une remise, sur cette somme, d'un montant de 4 043,60 F et en prévoyant que le reste serait récupéré par tranches de 20 % sur le montant de l'aide personnalisée au logement à valoir, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Besançon n'a pas fait de la situation de M. et Mme X..., qui n'avaient aucun droit à une remise totale, une appréciation manifestement erronée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre du logement.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.