CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 11 septembre 1995, n° 138813

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 31 mai 1991 par le maire de Jouars Pontchartrain ;

2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'article 75-I de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 30 décembre 1991, postérieur à l'introduction du déféré du préfet des Yvelines, le 2 décembre 1991, devant le tribunal administratif de Versailles, le maire de Jouars Pontchartrain (Yvelines) a rapporté l'arrêté attaqué du 31 mai 1991 délivrant un permis de construire à M. X..., en vue de la construction d'écuries et d'un manège à chevaux ; qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté précité du 30 décembre 1991 est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 31 mai 1991 étaient devenues sans objet à la date du 31 mars 1992, à laquelle le tribunal administratif de Versailles a cru, à tort, devoir y statuer ; que le jugement attaqué doit donc être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

CSur les conclusions de la commune de Jouars Pontchartrain tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la commune de Jouars Pontchartrain la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 31 mars 1992 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1991 du maire de Jouars Pontchartrain.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Jouars Pontchartrain au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au préfet des Yvelines, au maire de Jouars Pontchartrain et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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