CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, n° 132120

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SORGUES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SORGUES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X..., annulé d'une part la décision en date du 12 janvier 1990 du maire de la commune remplaçant M. X... à la direction du service des sports et lui retirant l'indemnité de sujétions particulières y afférant et, d'autre part, condamné la commune à verser à M. X... la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) de condamner M. X... à verser la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Jactel, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la COMMUNE DE SORGUES tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 3 octobre 1991

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;

Considérant que, par une requête enregistrée le 2 décembre 1991, la COMMUNE DE SORGUES a conclu à l'annulation du jugement attaqué par les motifs exposés et "tous autres à produire, déduire ou suppléer et notamment ceux qui seraient évoqués dans un mémoire ampliatif éventuel" ; que la commune exprimait ainsi l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 3 avril 1992 ce mémoire n'ayant pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 était expiré ; que si la COMMUNE DE SORGUES a déclaré par acte enregistré le 24 février 1992 renoncer à produire un mémoire complémentaire et se référer aux termes de sa requête d'appel, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article 53-3 susmentionné ; qu'ainsi la COMMUNE DE SORGUES doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que la COMMUNE DE SORGUES soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ont été présentées par un mémoire enregistré le 5 juin1992, alors que le désistement de la requête était acquis à la date du 3 avril 1992 ; que ces conclusions ne sont, dès lors, pas recevables ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SORGUES.

Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à ce que la COMMUNE DE SORGUES soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SORGUES, à M. X... et ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.