CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 15 septembre 1995, n° 148795

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X... demeurant 171, Le Voisinal, (39150) Lac des rouges truites ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal ordonne la création de chemins assurant les mêmes facilités d'exploitation que celles antérieures au remembrement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Jactel, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que dans leur demande introduite devant le tribunal administratif, les CONSORTS X... se sont bornés à demander au juge administratif de décider la création de chemins permettant d'assurer les mêmes conditions de desserte que celles qui existaient avant les opérations de remembrement ; qu'il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que si les CONSORTS X... ont présenté, après que le tribunal administratif leur ait demandé de régulariser leur requête, des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 2 juillet 1990, notifiée le 7 novembre 1990, ces dernières n'ont été enregistrées que le 15 janvier 1991 au greffe du tribunal administratif de Besançon, soit en dehors du délai de recours contentieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions des CONSORTS X... ; qu'ainsi les CONSORTS X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ;

Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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