CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 27 septembre 1995, n° 162441

En bref

Sommaire

Armees – Service national

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;

2°) lui accorde un report d'incorporation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour contester le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juin 1994 qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision lui refusant un report d'incorporation, M. Lahcen X... se borne à invoquer le fait que ses études seraient interrompues du fait de son incorporation ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant, par ailleurs, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à M. X... le report demandé ;

Article 1er : La requête de M. Lahcen X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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