CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 6 octobre 1995, n° 108600

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1989, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; le PREFET DES DEUX-SEVRES demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 27 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1987 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de solidarité du pays Thouarsais a promu M. X... au 3ème échelon du grade de secrétaire général de communes de 20 000 à 40 000 habitants ;

2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une délibération du 6 février 1987, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de solidarité du pays Thouarsais a décidé de doter l'emploi de son secrétaire général de l'échelle indiciaire afférente à l'emploi de secrétaire général des communes de 20 000 à 40 000 habitants ; que si la population totale des communes pour le compte desquelles le syndicat exerce des attributions en matière notamment de collecte et de traitement des ordures ménagères, de transports scolaires et de développement agricole s'élève à 40 000 personnes, cet établissement public n'est, ni par le montant de son budget ni par les effectifs qu'il emploie, assimilable à une commune de plus de 20 000 habitants ; que la délibération susmentionnée du 6 février 1987 est, dès lors, entachée d'illégalité et n'a pu légalement fonder l'arrêté en date du 27 février 1987 par lequel le président du SIVOM de solidarité du pays Thouarsais a nommé son secrétaire général, M. X..., secrétaire général des communes de 20 000 à 40 000 habitants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES DEUXSEVRES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré dirigé contre cet arrêté ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 avril 1989 et l'arrêté du 27 février 1987 du président du SIVOM de solidarité du pays Thouarsais sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES DEUX-SEVRES, à M. Jean-Jacques X..., au SIVOM de solidarité du pays Thouarsais et au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.