CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 9 octobre 1995, n° 162783

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Joséphine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Verdun-sur-Garonne et l'Etat au paiement d'une astreinte de 400 F par jour, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 31 janvier 1994 par lequel le maire de Verdun-surGaronne a mis fin à son stage de rédacteur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Courson, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'Etat

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mlle X... a déclaré se désister de ses conclusions dirigées contre l'Etat ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions dirigées contre la commune de Verdun-sur-Garonne7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;

Considérant que, par jugement du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Verdun-sur-Garonne en date du 31 janvier 1994, mettant fin au stage de rédacteur de Mlle X... ; qu'en exécution de ce jugement, le maire de la commune de Verdun-sur-Garonne a, d'une part, prononcé la réintégration de Mlle X... en qualité de rédacteur stagiaire, à compter de la date d'interruption de son stage et lui a, d'autre part, versé diverses indemnités au titre de congés de maladie et des salaires dont elle avait été privée depuis cette date ; qu'il a ainsi pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement susanalysé du tribunal administratif de Toulouse ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ;

Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle devait être réintégrée en qualité d'attaché territorial titulaire et que les indemnités qui lui ont été versées sont insuffisantes, elle soulève ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement susmentionné et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mlle X... dirigées contre l'Etat.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mlle X... tendant à ce que la commune de Verdun-sur-Garonne soit condamnée à une astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle Joséphine X..., à la commune deVerdun-sur-Garonne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.