CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1995, n° 103533

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de son maire refusant à Mme X... le versement d'une indemnité représentative de logement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée ;

Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée ;

Vu le décret du 15 juin 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 15 juin 1984 susvisés, les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité compensatrice ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le logement proposé à Mme X... n'était pas convenable au sens des dispositions du décret du 15 juin 1984 et de l'arrêté interministériel du même jour ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES était tenue de verser une indemnité compensatrice à l'intéressée ; que la commune n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ait annulé la décision de son maire refusant l'indemnité en cause à Mme X... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 octobre 1988 et la décision du maire de Saint-Martin-Cantales du 4 décembre 1987 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CANTALES, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.