CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 16 octobre 1995, n° 168112

En bref

Sommaire

Logement – Aides financieres au logement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... DE X... demeurant ... ; M. et Mme DE X... demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble les a déchargés de la dette d'aide personnalisée au logement mise à leur charge pour les années 1986, 1987 et 1988 et s'élevant à la somme de 26 584 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 par le décret n° 90400 du 15 mai 1990, et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;

Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995, et notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a, par le jugement susvisé du 14 décembre 1994, déchargé M. et Mme DE X... de la dette d'aide personnalisée au logement mise à leur charge pour les années 1986, 1987 et 1988 et s'élevant à 26 584 F ; qu'il résulte de l'instruction que ce jugement a été exécuté le 27 avril 1995 ; que par suite, la requête de M. et Mme DE X... enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 22 mars 1995 et qui tendait à la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution dudit jugement est devenue sans objet ;

CSur les autres conclusions de la requête4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions tendant au versement de l'aide personnalisée au logement qui serait due à M. et Mme DE X... au titre des années 1989 et suivantes soulèvent un litige distinct de celui relatif à l'exécution du jugement susvisé ; qu'elles sont, par suite irrecevables ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme DE X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme DE X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... DE X..., et au ministre du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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