CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1995, n° 79833

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., demeurant ... ; M. VIOLETTE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1986 du ministre de l'éducation nationale lui refusant une prolongation d'activité en application de la loi n° 52-335 du 25 mars 1952 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 52-338 du 25 mars 1952 relative au maintien en activité, au délà de la limite d'âge applicable à leur emploi, de certains fonctionnaires et agents titulaires des services publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision attaquée du ministre de l'éducation nationale en date du 18 avril 1986 est intervenue sur un recours gracieux présenté par M. VIOLETTE et confirme la décision du même ministre en date du 9 octobre 1985 lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 25 mars 1952 et la prolongation de son activité en tant que professeur de l'enseignement supérieur jusqu'à l'âge de 73 ans ; que M. VIOLETTE avait directement déféré au Conseil d'Etat la décision du 9 octobre 1985 par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1985 sous le n° 74054 ; que par ordonnance en date du 22 mai 1986, le président de la 4ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat lui a donné, d'office, acte de son désistement de ladite requête, en application du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret modifié du 30 juillet 1963 susvisé ; que ce désistement présente le caractère d'un désistement d'action ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance, la nouvelle requête présentée par M. VIOLETTE, sous le n° 79833, qui a la même cause et le même objet que la requête n° 74054, ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête susvisée de M. VIOLETTE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François VIOLETTE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.