CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1995, n° 129655

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. BOUCHET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 20 mai 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports a différé son intégration dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour absence de support budgétaire disponible et parce que les avis des autorités hiérarchiques n'y avaient pas conclu ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse : "Les conseillers techniques et pédagogiques de 1ère catégorie ... peuvent, pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret et sur leur demande, être intégrés et reclassés ... dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse", sous certaines conditions précisées par ledit article ;

Considérant que si ces dispositions ouvrent à certains agents remplissant les conditions requises la possibilité d'être intégrés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, elles ne créent en leur faveur aucun droit à l'intégration ;

Considérant que pour ne pas procéder à l'intégration dans ce corps de M. BOUCHET, conseiller technique et pédagogique de 1ère catégorie alors âgé de 64 ans, le ministre chargé de la jeunesse et des sports a pu légalement, sans entacher sa décision d'erreur manifeste, la fonder sur des faits matériellement inexacts ou commettre d'erreur de droit, ne pas retenir la proposition faite par le supérieur de M. BOUCHET ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BOUCHET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. BOUCHET est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre BOUCHET et au ministre de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.