En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rodica X..., demeurant ... Nouvelle-Calédonie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le ministre du budget à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 7 décembre 1992 du directeur de la comptabilité publique mettant fin à son détachement dans les services du Trésor de la Nouvelle-Calédonie à compter du 15 décembre 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n°90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par une décision du 31 mars 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement susvisé du tribunal administratif de Nouméa et rejeté la demande de Mme X... que ce jugement avait accueillie ; que, dès lors, la requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue de l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rodica X... et au ministre de l'économie et des finances.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.