CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 octobre 1995, n° 122293

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement, en date du 26 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission des transferts des débits de boissons du département de la Savoie, en date du 23 mars 1989, rejetant la demande de transfert présentée par la SARL l'Ebène ;

2°) rejette la demande présentée par la SARL l'Ebène devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L.39 du code des débits de boissons : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait, compte-tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées" ;

Considérant que, pour apprécier la nécessité touristique d'un transfert de débit de boissons, il y a lieu de tenir compte, non seulement du nombre de débits existant dans le secteur où doit se faire la nouvelle implantation, mais également des caractéristiques de la clientèle susceptible de fréquenter ce débit ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'existent sur le territoire de la commune de la Biolle de nombreuses activités à caractère touristique, d'autre part, que l'existence d'un "bowling" sur le territoire de ladite commune attirait une importante clientèle ; que, compte tenu de cet ensemble d'éléments, des nécessités touristiques dûment constatées justifiaient que l'autorisation de transfert d'un débit de boissons de la commune de Mornex-le-Salève (Haute-Savoie) vers la commune de La Biolle (Savoie), demandée par M. X..., fût accordée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission des transferts des débits de boissons de la Savoie, en date du 23 mars 1989, rejetant la demande de transfert présentée par la société l'Ebène ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société l'Ebène.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.