CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 octobre 1995, n° 140541

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1991 du directeur de la Maison de retraite publique de Montreuil Bellay la radiant des cadres pour cause de limite d'âge ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de condamner la maison de retraite à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de cette radiation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ;

Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948, modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X..., agent des services hospitaliers titulaire, a été radiée des cadres à la date du 21 août 1991 à laquelle elle avait atteint l'âge limite du corps auquel elle appartenait, fixé à 60 ans ; que, si, en application de l'article 2 du décret du 18 décembre 1948, applicable, en l'espèce, en vertu de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière, elle pouvait bénéficier d'une prolongation d'activité de deux ans à la condition d'en faire la demande trois mois avant d'être atteinte par la limite d'âge, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'en a pas formulé la demande dans ce délai ; que sa radiation des cadres pouvait être prononcée sans qu'elle ait été préalablement informée par l'administration de la survenance prochaine de la date de limite d'âge ; qu'ainsi, le moyen tiré par Mme X... de ce que l'administration aurait dû la prévenir trois mois avant cette date, afin de la mettre à même de demander utilement une prolongation d'activité, ne peut qu'être rejeté ; que l'administration était tenue de la radier des cadres à la date de la limite d'âge, alors même qu'elle se trouvait en position de congé de maladie ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de la Maison de retraite publique de Montreuil-Bellay la radiant des cadres ; que ses conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette radiation ne peuvent, dans ces conditions, qu'être rejetées ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Jeanne X..., à la Maison de retraite publique de Montreuil Bellay et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.