En bref
- Sommaire
Étrangers – Reconduite a la frontiere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 1994 et 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Z... née Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée en première instance par Mme X... Z... née Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite
BMotifs
Considérant que le moyen tiré des risques encourus par la requérante en cas de retour dans son pays d'origine ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté de reconduite ;
CSur la légalité de la décision complémentaire fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière
Considérant que l'arrêté du 20 janvier 1994 par lequel le PREFET DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de Mme Z... doit, dans les termes où il est rédigé, être regardé comme comportant une décision de renvoi dans son pays d'origine ; que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, l'intéressée invoque les risques que comporterait pour elle son retour au Zaïre, sa demande d'admission au statut de réfugié politique a été rejetée par décision du 29 janvier 1993 de l'office français des réfugiés et apatrides confirmée le 17 mai 1993 par la commission des recours des réfugiés ; que par la suite Mme Z... n'a fait état d'aucun élément nouveau ; qu'elle n'établit aucune circonstance de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite dans son pays d'origine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif , que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 janvier 1994 prescrivant la reconduite à la frontière de Mme Z... et fixant le Zaïre comme destination de cette reconduite ;
Article 1er : Le jugement susvisé du 1er février 1994 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Z... en première instance est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.