CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 3 novembre 1995, n° 116378

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation du jugement en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a :

1°) annulé sa décision en date du 2 février 1988 en tant qu'elle rejette partiellement la demande de renouvellement de séjour en Polynésie française de M. X... ;

2°) rejeté les conclusions indemnitaires de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour annuler la décision en date du 2 février 1988, par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité a refusé à M. X... le renouvellement de séjour qu'il avait sollicité à l'issue d'un premier séjour en Polynésie française, dont la durée avait été fixée à trois ans par une décision devenue définitive, et a prolongé ce séjour d'une année, le tribunal administratif de Papeete a considéré que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, s'était exclusivement fondé sur des directives générales, limitant à trois ans la durée des détachements outre-mer, sans procéder à un examen particulier des circonstances dans lesquelles M. X... avait présenté sa demande ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en l'espèce, l'administration, qui a accordé à M. X... une prolongation jusqu'au 30 juin 1989 de son séjour qui expirait normalement le 17 octobre 1988, n'ait pas procédé à l'examen particulier de la situation de celui-ci ; que c'est, dès lors, à tort que le tribunal administratif a regardé la décision attaquée comme entachée, pour ce motif, d'une erreur de droit ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Papeete et relatifs à la légalité de la décision du 2 février 1988 ;

Considérant que les fonctionnaires mis à disposition n'ont aucun droit à renouvellement de celle-ci ; que la décision litigieuse n'emporte, par elle-même, aucune discrimination entre fonctionnaires d'un même corps ; que la circonstance que d'autres fonctionnaires, affectés en Polynésie française, auraient obtenu le renouvellement de leur séjour est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision en date du 2 février 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 6 février 1990 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeete et dirigées contre la décision du 2 février 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.