CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 6 novembre 1995, n° 106859

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 avril 1986 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré à M. Albert X... un permis de construire un commerce de tabacs-journaux sur un terrain sis Grand'rue à Sussargues ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Girardot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y... n'apporte, à l'appui de son appel, aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur la légalité du permis de construire accordé à M. X... ; qu'il convient, par adoption des motifs des premiers juges d'écarter les moyens présentés par M. Y... ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., à M. Albert X..., au maire de Sussargues et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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