CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 8 novembre 1995, n° 156312

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourou X..., demeurant chez M. X... Si Abou ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 1993 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté son recours contentieux comme irrecevable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ollier, Auditeur,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, en méconnaissance des dispositions de l'article R.87 du codedes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ne contenait aucune conclusion précisant la nature de la décision attaquée ni, d'ailleurs, l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen ; que, avant l'expiration du délai de recours contentieux, c'est-à-dire au plus tard deux mois après l'enregistrement de la demande, aucune conclusion n'avait été présentée ; que la requête était, dès lors, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, prise à bon droit sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nourou X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.