CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 17 novembre 1995, n° 171492

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1995, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Christophe Y... en tant que conseiller municipal de la commune de SaintGermain-le-Vasson ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code électoral ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;

Considérant qu'en dehors du cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit les conditions de domicile exigées par l'article du code électoral ; qu'il est constant et qu'il n'est pas contesté par la requérante à l'appui de son appel, qu'à la date de son élection, M. Christophe Y... était inscrit sur les listes électorales ; qu'il n'est pas davantage allégué par Mme X..., que cette inscription ou son maintien ait présenté le caractère d'une manoeuvre ; que par suite, M. Christophe Y... était éligible aux élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Germain-le-Vasson, le 11 juin 1995 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Chantal X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Christophe Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Germain-le-Vasson ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.