CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 20 novembre 1995, n° 158365

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amrik Y... demeurant à Kot Sadig, Jalandhar, Etat du Punjab (Inde) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" :

Considérant que le ministre des affaires étrangères soutient que pour refuser à M. Y..., ressortissant indien, le visa d'entrée sur le territoire français que celui-ci avait demandé le 26 novembre 1993 pour y rejoindre son épouse, Mme X..., de nationalité française, avec laquelle il s'était marié le 8 juillet 1993, les autorités consulaires françaises se sont fondées sur le fait que M. Y... n'obtiendrait pas un titre de séjour en France, car il y avait précédemment fait un séjour irrégulier et avait été l'objet d'une reconduite à la frontière ; que, dans ces conditions, le refus de visa, qui ne se réfère à aucun autre élément, a porté au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention précitée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision implicite lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;

Article 1er : La décision implicite refusant à M. Y... un visa d'entrée sur le territoire français est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amrik Y... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.