En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... Soulas, demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 23 mars 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1993) l'a déclarée non admissible à ce concours ;
2°) la décision du 7 avril 1993 par laquelle ce même jury l'a déclarée admissible à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 23 mars 1993
BMotifs
Considérant que la décision du 23 mars 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1993) a déclaré Mlle Y... non admissible à ce concours a été, avant l'introduction de la présente requête, implicitement mais nécessairement retirée par la décision du 7 avril 1993 par laquelle ce même jury l'a déclarée admissible à ce concours ; que, dès lors, les conclusions susanalysées de Mlle Y... ne sont pas recevables ;
CSur les conclusions dirigées contre la décision du 7 avril 1993
Considérant que Mlle Y..., qui aurait été recevable à attaquer la décision du 25 mai 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclarée admise à ce concours, est, en revanche, sans intérêt à demander l'annulation de la décision du même jury en date du 7 avril 1993 qui l'a déclarée admissible ; que ces conclusions sont, dès lors, également irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... SOULAS, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.