En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CALLAS (Var), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE CALLAS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 31 mars 1989 par laquelle le maire a mis fin au stage d'agent de bureau de Mme X... à compter du 1er avril 1989 ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 ;
Vu le décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation" ; que ces dispositions font obligation à l'autorité territoriale de faire précéder les décisions de refus de titularisation de la consultation de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 31 mars 1989 par laquelle le maire de Callas (Var) a refusé de titulariser Mme X... à l'issue de son stage, n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente ; qu'elle est ainsi intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et est entachée d'illégalité ; que, dès lors, la COMMUNE DE CALLAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CALLAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CALLAS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.