En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 21 juillet 1993, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 17 décembre 1992 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a exclu de son territoire cynégétique, à compter du 22 juillet 1993, plusieurs terrains représentant une superficie totale de plus de 106 hectares ;
2°) ordonne le sursis à exécution de l'arrêté litigieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le nouveau code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par un arrêté en date du 17 décembre 1992 le préfet de la Charente-Maritime a exclu du territoire cynégétique de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE plusieurs terrains représentant une superficie totale de plus de 106 hectares ; que le préjudice invoqué par ladite association en cas d'exécution de l'arrêté précité n'est pas de nature à justifier un sursis à ladite exécution ; que, dès lors, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE et au ministre de l'environnement.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.