CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 29 novembre 1995, n° 149639

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 21 juillet 1993, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE ; l'association demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 17 décembre 1992 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a exclu de son territoire cynégétique, à compter du 22 juillet 1993, plusieurs terrains représentant une superficie totale de plus de 106 hectares ;

2°) ordonne le sursis à exécution de l'arrêté litigieux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le nouveau code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par un arrêté en date du 17 décembre 1992 le préfet de la Charente-Maritime a exclu du territoire cynégétique de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE plusieurs terrains représentant une superficie totale de plus de 106 hectares ; que le préjudice invoqué par ladite association en cas d'exécution de l'arrêté précité n'est pas de nature à justifier un sursis à ladite exécution ; que, dès lors, l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susvisé ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE HIERS-BROUAGE et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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