CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 1er décembre 1995, n° 167455

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré assorti d'une demande de sursis a exécution

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN (Bas-Rhin) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Bas-Rhin, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 28 juin 1994 de son conseil municipal approuvant le principe d'assimilation des emplois de direction de la commune à ceux des villes de plus de 400 000 habitants ;

2°) de rejeter le déféré du préfet du Bas-Rhin présenté devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le moyen du déféré du préfet du Bas-Rhin tiré de ce que la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN ne pouvait être regardée comme l'une des "principales villes-centres" de la communauté urbaine de Strasbourg, au sens des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 30 décembre 1987, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération en date du 28 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé, en application de ces dispositions, d'assimiler les emplois de direction de ladite commune à ceux des villes de plus de 400 000 habitants ; que, dès lors, la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de cette délibération ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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