Collectivités territoriales – Dispositions générales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 513188Un décret supprimant une norme applicable aux collectivités territoriales n’a pas pour effet de créer ou de modifier une norme applicable à celles-ci au sens des dispositions du I de l’article L. 1212-2 du code général…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 499377VI de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant qu’à compter de 2012, l’attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de…
- CECE, sect., 9 juill. 2026, n° 5078531) Aux fins de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé notamment dans ses…
- CECE, 26 mai 2026, n° 4952211) Les dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2253-1 du code général des collectivités territorial (CGCT) confient aux communes deux compétences distinctes, l’une régie par l’article L. 2224-32 du CGCT, consistant…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4995681) Eu égard à la nature de la mission confiée aux chambres régionales des comptes (CRC) par l’article L. 211-3 du code des juridictions financières (CJF) et à l’organisation par le législateur d’une procédure spécifique…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 4918241) Il résulte des dispositions du III de l’article 1640 B du code général des impôts (CGI), ainsi que de celles du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, a) qu’au-delà de…
- CECE, 10 déc. 2025, n° 4971701) Il résulte des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des…
- CECE, 20 mai 2025, n° 493452Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et…
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- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 513188Un décret supprimant une norme applicable aux collectivités territoriales n’a pas pour effet de créer ou de modifier une norme applicable à celles-ci au sens des dispositions du I de l’article L. 1212-2 du code général…
- CECE, 16 juill. 2026, n° 499377VI de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant qu’à compter de 2012, l’attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de…
- CECE, sect., 9 juill. 2026, n° 5078531) Aux fins de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé notamment dans ses…
- CECE, 26 mai 2026, n° 4952211) Les dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2253-1 du code général des collectivités territorial (CGCT) confient aux communes deux compétences distinctes, l’une régie par l’article L. 2224-32 du CGCT, consistant…
- CECE, 3 févr. 2026, n° 4995681) Eu égard à la nature de la mission confiée aux chambres régionales des comptes (CRC) par l’article L. 211-3 du code des juridictions financières (CJF) et à l’organisation par le législateur d’une procédure spécifique…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 4918241) Il résulte des dispositions du III de l’article 1640 B du code général des impôts (CGI), ainsi que de celles du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, a) qu’au-delà de…
- CECE, 10 déc. 2025, n° 4971701) Il résulte des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des…
- CECE, 20 mai 2025, n° 493452Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 472245L’article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a abrogé les dispositions de l’article L. 121-29 du code des communes interdisant aux…
- CECE, 26 mars 2025, n° 499924Un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d’un mandat local et que le…
- CECE, 19 juill. 2024, n° 488161Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une…
- CECE, 11 juin 2024, n° 472272Il résulte de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 213-2 du code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 3 et 4 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 que,…
- CECE, 18 mars 2024, n° 4710611) L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à une commune, en tenant compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du…
- CECE, 4 déc. 2023, n° 457244Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des…
- CECE, 28 juin 2023, n° 463457Dispositif personnel d’alarme d’un client d’une société de téléassistance ayant émis un signal d’alerte auprès de cette société. Société ayant tenté, sans succès, de contacter à plusieurs reprises son client ainsi que…
- CECE, 12 mai 2022, n° 443811Lorsqu’un immeuble affecté par l’un des propriétaires visés à l’article 1382 du CGI à un service public ou d’intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d’un tiers exploitant dans le cadre d’un contrat prévoyant…
- CECE, 11 mars 2022, n° 454076Statue de la Vierge réalisée en 2014, à l’initiative de personnes privées ayant assuré son financement, puis installée sur une parcelle appartenant à une commune. ...1) a) Alors même que depuis le XVIIIème siècle des…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4433351) Il résulte, d'une part, des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure (CSI), d'autre part, des articles L.…
- CECE, 28 sept. 2021, n° 431625Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs…
- CECE, 13 sept. 2021, n° 439653Bail emphytéotique ayant emporté la mise à disposition par une commune d'un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances, stipulant qu'à son expiration, la commune…
- SatisfactionCE, 24 mai 2006, n° 274810a) 1) Aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 268456Il résulte du I de l'article 6 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération déclarée illégale, que la faculté ouverte aux communes d'accorder leur garantie ou leur…
- AvisCE, 1er févr. 2006, n° 287656a) Les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, qui confèrent compétence à l'organe…
- CondamnationCE, 25 janv. 2006, n° 284878L'aménagement puis l'exploitation d'un gîte rural par une commune concourt au service public de développement économique et touristique.
- SatisfactionCE, 24 oct. 2005, n° 268548Il résulte de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs que les dépenses imputables…
- RejetCE, 14 oct. 2005, n° 255179a) Il ressort des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 247566a) Il résulte tant des travaux préparatoires que des circonstances qui ont présidé à l'adoption des dispositions du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 du 29 décembre 1988 que la mise à…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 263254Il résulte du B de l'article 12 et de l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 que, si les comptables publics n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des actes administratifs qui sont à l'origine des…
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 258509En adoptant les articles 18, 19 et 20 de la loi DCRA, relatifs notamment aux obligations d'accuser réception des demandes et de les transmettre à l'autorité compétente pour en connaître, le législateur, qui a eu pour…
- SatisfactionCE, 18 mai 2005, n° 254199a) L'intérêt public justifiant l'intervention économique d'une collectivité territoriale peut s'apprécier au regard des besoins futurs de développement de cette collectivité. En l'espèce, la bonne desserte aérienne de…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 257191En application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le…
- RejetCE, 16 mars 2005, n° 265560Le principe constitutionnel de laïcité, qui implique neutralité de l'Etat et des collectivités territoriales de la République et traitement égal des différents cultes, n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans…
- SatisfactionCE, 11 mars 2005, n° 276181a) La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, n'entre pas…
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 211039Dans le cadre de baux emphytéotiques passés sous le régime de la loi du 5 janvier 1988, la collectivité publique bailleresse n'assume pas la direction technique des travaux auxquels donnent lieu les opérations projetées…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 263506Lorsqu'une collectivité publique confie la gestion de son domaine à une autre personne afin d'assurer une mission de service public, les immeubles en cause remplissent, pour l'exonération de la taxe foncière sur les…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 265240a) Une demande faite au préfet de déférer les résultats d'une élection au tribunal administratif n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.,,b) Dès…
- Avant dire droitCE, 29 déc. 2004, n° 272078Si les dispositions de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ont confié au préfet, lorsque cette voie de recours est ouverte, le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat d'un jugement…
- RejetCE, 15 oct. 2004, n° 266496Le juge de cassation contrôle l'erreur de droit commise par le juge des référés saisi d'un déféré préfectoral assorti d'une demande de suspension dans la désignation du moyen propre à créer un doute sérieux quant à la…
- RejetCE, 15 sept. 2004, n° 230901Un contrat de fourniture d'eau qui n'a pas pour objet l'organisation du service public, qui ne fait pas participer le cocontractant de l'administration à l'exécution même de ce service et qui ne comporte aucune clause…
- AvisCE, 15 juill. 2004, n° 267415a) Les observations formulées, même définitivement, par une chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des établissements, sociétés, groupements et organismes…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 253419Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 11-8 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi du 27 février 2002 : « L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 223296Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 247909a) Sont seules validées par le IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des recettes comprises dans les rôles…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 218110Sans qu'il y ait lieu de se référer aux travaux préparatoires de la loi, il résulte des termes mêmes de l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 5-I de la loi du 7 juillet…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235143Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 15 févr. 2002, n° 224011Collectivites territoriales – Dispositions générales – Services publics locaux – Dispositions particulieres – Services d'incendie et secours
- CECE, 18 oct. 2000, n° 194532Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- AnnulationCE, 21 juin 2000, n° 20205802, 60-01-02-02-03 L'abstention d'un préfet de déférer au tribunal administratif un acte d'une collectivité locale n'est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat que si cette abstention revêt le caractère d'une…
- CECE, 9 avr. 1999, n° 16397307, 18-02-05 Aux termes de l'article 12 alors en vigueur de la loi du 2 mars 1982 (article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales) :"A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire…
- CECE, 8 févr. 1999, n° 182190Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Publicité et entree en vigueur
- CECE, 8 févr. 1999, n° 156333Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- RejetCE, sect., 28 févr. 1997, n° 167483Le préfet est recevable à déférer au tribunal administratif la décision implicite née du silence gardé par le maire sur une demande formée par le préfet lui-même et tendant à ce que le maire prenne une décision ou…
- CECE, 4 oct. 1996, n° 116978Collectivites territoriales – Dispositions générales – Services publics locaux – Dispositions particulieres – Services d'incendie et secours
- CECE, 15 déc. 1995, n° 129700Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, sect., 6 déc. 1995, n° 127842Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, sect., 6 déc. 1995, n° 168618Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 1er déc. 1995, n° 167455Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré assorti d'une demande de sursis a exécution
- CECE, 9 oct. 1995, n° 155781Collectivites territoriales – Dispositions générales – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- AnnulationCE, 28 juill. 1995, n° 14343801, 135-01-06-02, 39-08-01-01 Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 sont applicables à un marché passé au nom et pour le compte d'une commune par une…
- CECE, 3 mars 1995, n° 143156Collectivites territoriales – Dispositions générales
- CECE, 3 mars 1995, n° 142340Collectivites territoriales – Dispositions générales
- CECE, 25 janv. 1995, n° 16162103, 54-01-08-05 Lorsque le préfet de département ou de région défère au tribunal administratif, en application des articles 3 et 46 de la loi du 2 mars 1982 ou de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, un acte d'une…