CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 8 décembre 1995, n° 132874

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jeannot X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1988 du ministre de la défense arrêtant le tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef pour l'année 1989 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 : "Les adjudants peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudantchef." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avancement au grade d'adjudant-chef se fait uniquement au choix ;

Considérant, d'une part, que si M. X... soutient qu'il n'a pas pu prendre connaissance des notes qui lui ont été attribuées par le premier notateur au moment où celui-ci aurait dû les lui communiquer, il ne conteste pas avoir été complètement informé de ces notes lors de la notification qui lui a été faite de sa notation définitive ; qu'il a ainsi été mis à même de contester les appréciations portées sur son compte par ses supérieurs hiérarchiques ;

Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et des appréciations portées par les supérieurs de M. X... que le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne le promouvant pas au grade d'adjudant-chef ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef établi au titre de l'année 1989 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jeannot X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.