CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 31 janvier 1996, n° 142793

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du 9 novembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE ET DES ALPES MARITIMES (OPAM) représenté par son président ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 octobre 1992 présentée par l'OPAM ; l'OPAM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 juillet 1992 par lequel le tribunal a annulé la décision du 5 avril 1988 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes a licencié M. X... et a condamné l'office à verser la somme de 25 000 F en réparation du préjudice subi ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
  • les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM), et de Me Le Prado, avocat de M. Robert X...,
  • les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. X... :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes a licencié M. X..., agent non titulaire de l'office, pour motifs disciplinaires, au seul vu de trois déclarations rédigées par des agents de cet office rapportant des propos de l'intéressé relatifs à leur éventuel licenciement et à la cessation de fonctions du président de l'office ; que la substance de ces propos, quelle qu'en ait été la formulation, n'était pas de nature à justifier l'application d'une sanction ; que par suite l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE ET DES ALPESMARITIMES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de licenciement de M. X... et a condamné l'office à verser une indemnité à M. X... ;

Article 1er : La requête susvisée de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES de Nice, à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.