CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 15 décembre 1995, n° 124302

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Saint-Rémy-en-Bouzemont (51290) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement, en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 du président du conseil général de la Marne refusant de le réintégrer dans son emploi d'inspecteur de la salubrité, à la suite d'une période de disponibilité, d'autre part, à la condamnation du département de la Marne à lui verser la somme de 400 000 F, en réparation du préjudice par lui subi ;

2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1988 et condamne le département de la Marne à lui verser une indemnité de 400 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Courson, Auditeur,
  • les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée au tribunal administratif par M. X... que celle-ci ne contenait aucun moyen tiré de la méconnaissance de la loi susvisée du 7 janvier 1983 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, faute de répondre à un tel moyen, le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au département de la Marne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.