CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 décembre 1995, n° 137574

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 16 septembre 1992, présentés pour M. Xavier Y..., demeurant ..., M. Dominique Y..., demeurant ..., M. Bruno Y..., demeurant ..., M. Jacques Y..., demeurant ..., Mme Madeleine X..., demeurant ... et Mlle Christine Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 18 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 juin 1987 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines approuvant la révision du plan d'occupation des sols de cette commune, en tant qu'elle classe en zone ND non constructible les parcelles n°s 204, 205, 367 et 368 leur appartenant ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle classe lesdites parcelles en zone ND ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Guinard, avocat des consorts Y... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines de motiver la décision de classer les parcelles litigieuses en zone ND du plan d'occupation des sols, alors même qu'il s'écartait sur ce point des conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles n°s 204, 205, 367 et 368 sont situées hors de l'agglomération de Saint-Léger-en-Yvelines, dans un secteur faiblement occupé où prédominent les espaces naturels ; qu'eu égard à la volonté des auteurs du plan d'occupation des sols, conformément aux prévisions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, de limiter l'extension linéaire de l'urbanisation dans une commune située au coeur de la forêt de Rambouillet, le classement de ces parcelles en zone ND non constructible n'apparaît pas comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même qu'elles sont desservies par la voirie et que certaines parcelles voisines supportent déjà des constructions ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 juin 1987 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines, en tant qu'elle classe en zone ND quatre parcelles leur appartenant ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à verser à la commune de Saint-Léger-en-Yvelines la somme que celle-ci demande sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Article 1er : La requête de MM. Xavier Y..., Dominique Y..., Bruno Y..., Jacques Y..., de Mme Madeleine X... et de Melle Christine Y... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Xavier Y..., Dominique Y..., Bruno Y..., Jacques Y..., à Mme Madeleine X..., à Melle Christine Y..., à la commune de Saint-Léger-en-Yvelines et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.