CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 29 décembre 1995, n° 124838

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant 28 place Neuve, à Le Lude (72800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 7 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du jury, en date du 6 juillet 1990, refusant de délivrer à sa fille Sylvie le baccalauréat du second degré, ensemble la décision confirmative, en date du 12 juillet 1990, du recteur de l'académie de Nantes ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le baccalauréat du second degré à sa fille Sylvie ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 F au titre du préjudice subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant d'une part à l'annulation du certificat de fin d'études supérieures et d'autre part au versement d'une indemnité de 200 000 F

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions susanalysées constituent des demandes nouvelles qui ne sont pas recevables en appel ;

CSur les autres conclusions6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le président du jury du baccalauréat a fait connaître à Mlle X..., par un télégramme du 6 juillet 1990, la décision d'ajournement prononcée par ledit jury ; qu'ainsi les conclusions susanalysées doivent être regardées comme tendant d'une part à l'annulation de la délibération dudit jury, en date du 5 juillet 1990, refusant l'admission de Mlle X... au baccalauréat du second degré, ensemble la décision confirmative du recteur, et d'autre part à la prescription d'une mesure d'exécution sur le fondement de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 29 septembre 1962 susvisé, alors en vigueur : "Le diplôme de bachelier de l'enseignement du second degré est délivré par le ministre de l'éducation nationale dans les formes déterminées par les lois et règlements" ; que ce diplôme ne peut être attribué qu'aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves d'examen réglementaires devant un jury désigné par le recteur d'académie ; que l'admission d'un candidat est prononcée au vu de la délibération dudit jury ; qu'il est constant que le jury, dans sa délibération du 5 juillet 1990, a refusé l'admission de Mlle X... ; que l'erreur matérielle qui a entaché la liste des résultats affichée au centre d'examen le 5 juillet 1990 est sans incidence sur la légalité de ladite décision ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait omis d'examiner le livret scolaire de Mlle X... ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury refusant de délivrer à sa fille Sylvie le baccalauréat du second degré, ensemble la décision confirmative, en date du 12 juillet 1990, du recteur de l'académie de Nantes ;

Considérant, par suite, que les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive à l'administration de délivrer à Mlle X... le baccalauréat du second degré ne peuvent qu'être rejetées ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au recteur de l'académie de Nantes et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.